Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)., n° 1416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 novembre 2018)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – À l’article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que la durée du congé de présence soit prise intégralement en compte dans le calcul de l’ancienneté, et pas uniquement pour moitié. Il nous semble que le soutien aux aidants familiaux doit aussi passer par cette prise en compte, de façon à réduire au maximum la perte de revenu et le ralentissement de carrière qu’un tel aléa de la vie peut engendrer. C’est une question de justice.