Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)., n° 1416-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 29 novembre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis A. – L’article L. 1225‑65 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ;
« 2° Il est complété par les mots : « dans l’entreprise ». »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, selon le code du travail, la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Afin de soutenir les aidants familiaux, nous proposons à travers cet amendement de repli que la durée du congé de présence parentale soit prise intégralement en compte dans le calcul de l’ancienneté au sein de l’entreprise.