- Texte visé : Texte n°1416, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Nathalie Elimas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1328)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Une contribution spécifique est instituée pour les entreprises répondant aux conditions prévues au VI.
« La contribution spécifique est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, et répondant aux conditions prévues aux II, III et IV, à l’exception du plafond de chiffre d’affaires remboursable prévu au 2° du III.
« Le taux de la contribution spécifique est fixé à 0,1 %. » ;
2° Au IX, la référence : « et VI » est remplacée par les références : « , VI et VIII bis » ;
3° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :
« XI. – La contribution prévue au VIII bis est instituée au profit de l’organisme prévu à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique. Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l’utilisation du produit de cette contribution par cet organisme. »
Le présent amendement est issu de la proposition de loi n° 1345 de Jean-Christophe Lagarde relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique. Une proposition de loi que notre groupe a cosignée.
Dans le souci d’assurer un financement pérenne au profit de la recherche en cancérologie pédiatrique, il prévoit ainsi la création d’une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques assurant l’exploitation de médicaments remboursés par l’assurance maladie.
Elle serait affectée à l’Institut national du cancer (INCa), opérateur chargé à la fois de coordonner le Plan cancer 2014‑2019 et son volet spécifique consacré au développement de la prise en charge des enfants atteints de cancer et de mettre en œuvre, financer et coordonner des actions plus générales de recherche.
Tel est le sens de cet amendement.