Fabrication de la liasse

Amendement n°29 (Rect)

Déposé le lundi 3 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« désigné dans les conditions prévues »,

le mot :

« mentionné ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.