Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°51

Déposé le mercredi 5 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de l’éditeur »,

les mots :

« du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d’ « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s’agissant des services à valeur ajoutée. Il semble préférable d’utiliser l’expression figurant à la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II qui leur est consacrée, celle de « fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».