- Texte visé : Texte n°1448, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1284)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°43 (Rect)
À l’alinéa 3, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée ».
Ce sous-amendement a pour objet d’étendre le contenu de l’article 7 aux opérateurs exploitant un numéro à valeur ajoutée, c’est à dire aux opérateurs dit « SVA ». En effet, c’est également à eux que l’autorité judiciaire, saisie par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doit pouvoir prescrire en référé des mesures propres à faire cesser les agissements illicites d’un fournisseur de service à valeur ajoutée frauduleux. Étant liés contractuellement à ce fournisseur de service, c’est à eux qu’il sera le plus facile de résilier ce contrat et de suspendre l’accès à l’ensemble des numéros qu’ils ont affectés audit fournisseur de service à valeur ajoutée.