- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (n°1388)., n° 1461-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ce niveau de sécurité ne peut être inférieur à celui en vigueur en France ».
Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés par les traités en matière de normes sociales et sanitaires applicables. Ainsi en agriculture, des produits phytosanitaires peuvent être interdits avec raison en France. Pour autant, des fruits traités avec ces produits phytosanitaires et importés peuvent se retrouver sur les marchés en France. Cette dissymétrie est donc inacceptable d’un point de vue sanitaire. Elle est inacceptable d’un point de vue de la concurrence.
Par conséquent, il est inenvisageable que les ordonnances puissent être établies en acceptant des dissymétries qui ne seraient pas examinées et validées par le Parlement. C’est l’objet de cet amendement.