Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« La convention fixe des critères à respecter en matière de mixité sociale et territoriale des élèves recrutés. De même, la convention indique un nombre minimal d’élèves boursiers. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer la mixité sociale et territoriale dans les EPLEI, il est proposé par cet amendement que la convention fixe des critères à respecter en matière de mixité sociale et territoriale afin que toutes et tous puissent avoir l’opportunité d’étudier dans de tels établissements.
Il est également proposé que la convention indique un nombre minimal d’élèves boursiers afin de favoriser l’ascenseur social.