Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 30 janvier 2019)
Compléter ainsi l’alinéa 12 :
« désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les parlementaires qui siégeront au conseil d’évaluation de l’école seront membres des commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, au sein desquelles des modalités de désignation dans les instances et d’équilibre politique sont respectés. Car en l’état le texte laisse à la main du Président de chaque chambre le soin de désigner seul les parlementaires qui y siégeraient.