Fabrication de la liasse

Amendement n°AC494

Déposé le vendredi 25 janvier 2019
Discuté
Retiré
(mercredi 30 janvier 2019)
Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante :

« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation informe la famille, dès la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant, des attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture exigible à la fin de chaque cycle ainsi que des modalités du contrôle pédagogique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à améliorer l’accompagnement par l’État des personnes responsables de l’enfant ayant fait le choix de l’instruction à domicile. Il vise à créer un cadre structuré et harmonisé pour que ces parents soient informés en amont des attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture exigibles à la fin de chaque cycle ainsi que des modalités du contrôle pédagogique.