Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour une école de la confiance, n° 1481
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 31 janvier 2019)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 970‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.