Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1481 pour une école de la confiance
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 31 janvier 2019)
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 612‑3‑2 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.