Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« réglementaire »
le mot :
« législative ».
Exposé sommaire
Il n’est pas acceptable pour les fédérations départementales d’ avoir une dépense qui puisse évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire.
Cet amendement prévoit par conséquent que le montant sera fixée par le Parlement.