Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« un délai maximal »
les mots :
« une période maximale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« lequel »,
le mot :
« laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.