Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°225
(jeudi 24 janvier 2019)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des infractions définies à l’article R. 632‑1 du code pénal »,
les mots :
« de l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets ».
Exposé sommaire
Sous-amendement qui vise à ne pas faire référence à un article réglementaire du code pénal, mais à l'infraction que constitue le dépôt sauvage. Ainsi rédigé, l'amendement 225 renforcera les pouvoirs de police de l'environnement en permettant un contrôle par vidéosurveillance des dépôts sauvages de déchets.