Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« même A »
les mots :
« A du V ».
Exposé sommaire
Cet amendement, rédactionnel, tire les conséquences du rétablissement du texte de l’Assemblée nationale pour l’article 74 bis.