Fabrication de la liasse

Amendement n°1324

Déposé le lundi 17 décembre 2018
Retiré
Photo de madame la députée Émilie Cariou

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports3 365 600 6590
Affaires maritimes163 055 2540
Paysages, eau et biodiversité164 130 8130
Expertise, information géographique et météorologie494 607 6870
Prévention des risques831 328 6790
Dont titre 2(ligne nouvelle)46 446 5400
Énergie, climat et après-mines400 130 2460
Service public de l'énergie3 182 503 6690
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables2 962 859 1830
Dont titre 2(ligne nouvelle)2 765 903 3740
Économie sociale et solidaire18 394 5870
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l'érosion côtière(ligne nouvelle)7 000 0000
TOTAUX11 589 610 7770
SOLDE11 589 610 777

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports3 193 638 8700
Affaires maritimes157 335 2540
Paysages, eau et biodiversité159 930 8120
Expertise, information géographique et météorologie494 607 6870
Prévention des risques825 802 2470
Dont titre 2(ligne nouvelle)46 446 5400
Énergie, climat et après-mines400 130 2460
Service public de l'énergie3 219 360 5380
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3 000 361 3290
Dont titre 2(ligne nouvelle)2 765 903 3740
Économie sociale et solidaire18 394 5870
Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l'érosion côtière(ligne nouvelle)7 000 0000
TOTAUX11 476 561 5700
SOLDE11 476 561 570
Exposé sommaire

Le présent amendement reprend quasi identiquement les termes de l’amendement n° 1282 porté par Monsieur le Rappoorteur général et adopté par article 88. Ainsi il vise à rétablir les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui ont été rejetés au Sénat. En outre, l’amendement revient sur l’ouverture de 115 millions d’euros en AE et 100 millions d’euros en CP sur le programme Service public de l’énergie, qui avait été adopté en seconde délibération en première lecture à l’Assemblée nationale, au titre de la compensation de la hausse de la fiscalité du carburant. Celle-ci n’ayant finalement pas lieu, il n’apparaît pas nécessaire de conserver les mesures de compensation. Par ailleurs, il prévoit la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière », doté de 7 millions d’euros en AE et en CP.

Cet amendement se distingue de l’amendement de rétablissement n° 1282 sur 1 seul point, pour appeler à réguler bien plus fortement la rémunération des dirigeants des structures relevant de la sphère publique, dont ici les Autorités administratives indépendantes.

Pour le cas particulier pris à travers le dispositif concret de cet amendement, cette différence réside dans les  129 105 euros qui sont proposés d’être retranchés de l’action 27 du programme 217, au sujet de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Sont ici concernées les rémunérations du président et des membres du collège de cette autorité. Cette suppression qui ramènerait donc 129 105 euros en positif au budget général de l’État procèderait mécaniquement de l’application d’un écrêtement des rémunérations supérieures à 120 000 euros bruts annuels.

Rappelons que depuis loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et son article 23, le gouvernement est tenu de publier en annexe budgétaire les rémunérations des dirigeants des AAI relevant du périmètre de ce texte (ARCEP, HADOPI, ARJEL, AMF, CRE, CNIL, CNDP, ASN, Autorité de la Concurrence notamment). En appliquant simplement aux entités visées par ce jaune budgétaire le procédé de plafonnement aux rémunérations de dirigeants dépassant ces 120 000 euros annuels, c’est une masse de près de 2 millions d’euros par an qui serait dégagée.

La poursuite de notre impératif de plus d’équité et d’exemplarité passe par cette exigence de modération et de cohérence dans les rémunérations dans la sphère publique. Ce que nous traduisons dans cet amendement d’appel, lequel constitue une première interpellation avant d’autres interventions législatives. Le rendez-vous pour 2019 et les prochains mois doit être pris.