Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 19 décembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b du 2° du V de l’article 79 »
la référence :
« IX de l’article 27 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.