- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 110, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement de repli.
La loi NOTRe de 2015 a profondément réorganisé la gestion locale de l’eau et de l’assainissement en transformant d’ici 2020 cette compétence jusqu’alors optionnelle pour les communautés de communes et communautés d’agglomération en une compétence obligatoire.
Comme la loi le prévoyait, certaines intercommunalités ont anticipé cette prise de compétence. La garantie leur était alors donnée d’une prise en compte de cette démarche dans le cadre du calcul des dotations de l’État.
Un report de la date limite du transfert obligatoire de cette compétence ne doit donc pas avoir pour conséquence de pénaliser ces collectivités.
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale.