- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 873 114 477 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 13 214 551 717 | 0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 178 934 585 | 0 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 199 398 896 | 0 |
Dont titre 2 | 19 932 626 | 0 |
Interventions territoriales de l'État | 35 569 445 | 0 |
Politique de la ville | 668 935 082 | 0 |
Dont titre 2 | 19 419 002 | 0 |
TOTAUX | 16 170 504 202 | 0 |
SOLDE | 16 170 504 202 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 891 214 477 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 13 214 551 717 | 0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 178 934 585 | 0 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 240 814 179 | 0 |
Dont titre 2 | 19 932 626 | 0 |
Interventions territoriales de l'État | 25 669 445 | 0 |
Politique de la ville | 508 935 082 | 0 |
Dont titre 2 | 19 419 002 | 0 |
TOTAUX | 16 060 119 485 | 0 |
SOLDE | 16 060 119 485 |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant une majoration des crédits alloués aux aides au logement de 102 millions d’euros afin que ceux-ci suivent le niveau réel de l’inflation qui s’élève à 2,3 % sur la période alors que le gouvernement a fait le choix d’une réévaluation de 0,3 % seulement. Cette sous-évaluation de l’inflation représente une perte moyenne de 4,5 € par mois pour les bénéficiaires des APL, qui viendrait s’ajouter à la baisse de 5 € par mois décidée à l’été 2017 et à la non-indexation au 1er octobre 2018 des APL sur l’inflation, prévue en loi de finances pour 2018.
D’autant plus dans le cadre de la mobilisation actuelle des « gilets jaunes », cette mesure est de bon sens, elle veille à préserver le pouvoir d’achat des ménages les moins favorisés.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 et de respecter le plafond des crédits votés en 1ère lecture, il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 du programme 109 à hauteur de 102M€ par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 04 du programme 135. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.