Fabrication de la liasse

Amendement n°498

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 873 114 4770
Aide à l'accès au logement13 112 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat360 934 5850
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire119 398 8960
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État35 569 4450
Politique de la ville668 935 0820
TOTAUX16 170 504 2020
SOLDE16 170 504 202

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables1 891 214 4770
Aide à l'accès au logement13 112 551 7170
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat360 934 5850
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire160 814 1790
Dont titre 219 932 6260
Interventions territoriales de l'État25 669 4450
Politique de la ville508 935 0820
TOTAUX16 060 119 4850
SOLDE16 060 119 485
Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant le rétablissement du dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pour 2015 et qui a été abandonné en cours d’année 2017.

L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.

Cette aide, de l’ordre de 1 500 à 2000 € par logement construit au-delà d’un effort de construction supérieur à 1 % du parc existant, serait versée aux communes sur la base des permis de construire accordés par elles. Ce dispositif s’inscrirait dans les mesures d’accompagnement de l’effort de restructuration du secteur du logement, afin de maintenir un niveau élevé de construction.

Il est à noter que le décret n° 2015‑734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est toujours en vigueur et que c’est l’absence de crédits qui a induit l’abandon de ce dispositif.

Alors que le gouvernement souhaite recréer un lien de confiance avec les Maires et développer la construction de logements en zone tendue, ce dispositif est un bon outil, qui permet aux Maires de financer les services et équipements publics induits par l’accroissement de leur population en conséquence de ces constructions.

Il est donc proposé, par rapport à la 1ère lecture, d’augmenter les crédits de l’action n° 7 du programme 135 de 80 millions d’euros, cette enveloppe correspondant au montant de l’aide supprimée en 2017.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n°2 du programme 112 sont diminués à due concurrence. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.