- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 873 114 477 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 112 551 717 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 320 934 585 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 159 398 896 | 0 |
| Dont titre 2 | 19 932 626 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 35 569 445 | 0 |
| Politique de la ville | 668 935 082 | 0 |
| Dont titre 2 | 19 419 002 | 0 |
| TOTAUX | 16 170 504 202 | 0 |
| SOLDE | 16 170 504 202 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 891 214 477 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 112 551 717 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 320 934 585 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 200 814 179 | 0 |
| Dont titre 2 | 19 932 626 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 25 669 445 | 0 |
| Politique de la ville | 508 935 082 | 0 |
| Dont titre 2 | 19 419 002 | 0 |
| TOTAUX | 16 060 119 485 | 0 |
| SOLDE | 16 060 119 485 | |
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant le rétablissement du dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pour 2015 et qui a été abandonné en cours d’année 2017.
L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants.
Cette aide, de l’ordre de 1 500 à 2000 € par logement construit au-delà d’un effort de construction supérieur à 1 % du parc existant, serait versée aux communes sur la base des permis de construire accordés par elles. Ce dispositif s’inscrirait dans les mesures d’accompagnement de l’effort de restructuration du secteur du logement, afin de maintenir un niveau élevé de construction.
Il est à noter que le décret n° 2015‑734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est toujours en vigueur et que c’est l’absence de crédits qui a induit l’abandon de ce dispositif.
Alors que le gouvernement souhaite recréer un lien de confiance avec les Maires et développer la construction de logements en zone tendue, ce dispositif est un bon outil, qui permet aux Maires de financer les services et équipements publics induits par l’accroissement de leur population en conséquence de ces constructions.
Il est donc proposé, par rapport à la 1ère lecture, d’augmenter les crédits de l’action n° 7 du programme 135 de 40 millions d’euros, cette enveloppe correspondant à la moitié du montant de l’aide supprimée en 2017.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n°2 du programme 112 sont diminués à due concurrence. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.