- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 873 114 477 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 13 112 551 717 | 0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 319 734 585 | 0 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 160 598 896 | 0 |
Dont titre 2 | 19 932 626 | 0 |
Interventions territoriales de l'État | 35 569 445 | 0 |
Politique de la ville | 668 935 082 | 0 |
Dont titre 2 | 19 419 002 | 0 |
TOTAUX | 16 170 504 202 | 0 |
SOLDE | 16 170 504 202 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 891 214 477 | 0 |
Aide à l'accès au logement | 13 112 551 717 | 0 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 319 734 585 | 0 |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 202 014 179 | 0 |
Dont titre 2 | 19 932 626 | 0 |
Interventions territoriales de l'État | 25 669 445 | 0 |
Politique de la ville | 508 935 082 | 0 |
Dont titre 2 | 19 419 002 | 0 |
TOTAUX | 16 060 119 485 | 0 |
SOLDE | 16 060 119 485 |
Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant le maintien d’une contribution de l’État au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à un niveau égal à celui de 2018, c’est-à-dire 38,8 millions d’euros.
La suppression de toute contribution de l’État au FNAP serait un mauvais signal alors même que les objectifs de construction fixés au bailleurs sociaux (40 000 PLAI) demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse. Dans un contexte de rationalisation du secteur HLM, l’État doit continuer à soutenir et orienter l’effort de construction de logements locatifs sociaux.
Il est donc proposé, par rapport à la 1ère lecture, d’augmenter les crédits de l’action n°01 du programme 135 de 38,8 millions d’euros. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, les crédits de l’action n°2 du programme 112 sont diminués d’autant. Si cet amendement avait vocation à être adopté, il serait cependant souhaitable que le Gouvernement lève ce gage pour ne pas pénaliser le programme 112.