- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 674 788 142 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 539 125 584 | 0 |
| Dont titre 2 | 308 959 606 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 617 423 384 | 0 |
| Dont titre 2 | 555 574 243 | 0 |
| TOTAUX | 2 831 337 110 | 0 |
| SOLDE | 2 831 337 110 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 757 009 529 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 538 225 584 | 0 |
| Dont titre 2 | 308 959 606 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 625 147 733 | 0 |
| Dont titre 2 | 555 574 243 | 0 |
| TOTAUX | 2 920 382 846 | 0 |
| SOLDE | 2 920 382 846 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires doté de 2 millions d’euros.
Cet amendement reprend l’idée de la proposition de loi Bonnefoy visant à créer un Fonds d’indemnisation des victimes des phytosanitaires, texte voté à l’unanimité au Sénat en début d’année 2018. Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans la ligne défendue par le groupe Socialistes et apparentés lors de l’examen de la loi dite « EGALIM » visant à assurer l’équilibre dans les relations commerciales dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
Il s’agit de flécher 2 millions d’euros pour financer la mise en place du fonds. Il conviendra par la suite d’ajuster les ressources du fonds à son activité. Le besoin de financement lié à l’indemnisation des victimes uniquement professionnelles pourrait s’élever à plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année. Il s’agirait donc par la suite de déterminer par quel biais financer ce fonds, financé en partie par les fabricants de pesticides dans la rédaction votée au Sénat.
Par rapport à la 1ère lecture, il s’agit de diminuer en AE et CP les crédits de l’action 27 du programme 149 et d’augmenter à due concurrence ceux l’action 01 du programme 206.