- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 691 788 142 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 537 125 584 | 0 |
| Dont titre 2 | 308 959 606 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 602 423 384 | 0 |
| Dont titre 2 | 555 574 243 | 0 |
| TOTAUX | 2 831 337 110 | 0 |
| SOLDE | 2 831 337 110 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 774 009 529 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 536 225 584 | 0 |
| Dont titre 2 | 308 959 606 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 610 147 733 | 0 |
| Dont titre 2 | 555 574 243 | 0 |
| TOTAUX | 2 920 382 846 | 0 |
| SOLDE | 2 920 382 846 | |
Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture, moyennant la proposition de création d’un « Bonus Cantine Bio et Locale » dans la poursuite des objectifs de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et pour une alimentation saine et durable. Ce bonus temporaire incitera les restaurants collectifs à adopter des pratiques conformes à l’article 11 de ce même projet de loi, qui vise à l’amélioration de la qualité des repas (50 % de produits sous signe de qualité et 20 % de produits bio d’ici 2022) par la mise en place de nouvelles pratiques (plan protéines, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc.) dans la restauration collective publique et privée.
L’objectif de ce transfert est d’apporter un soutien financier aux restaurants collectifs scolaires publics (très petite maternelle au lycée) présents dans les 10.000 communes de moins de 10.000 habitants les plus défavorisées. Il s’agit de financer leurs besoins en matériel – légumerie, atelier de découpe – et en formation – achats responsables, nouveaux modes de cuisson, travail des protéines végétales, lutte contre le gaspillage, économies d’énergie. Cette aide est forfaitaire par élève inscrit à la cantine avec une utilisation « libre », à condition que la structure qui en bénéficie s’inscrive dans une bonne trajectoire. Il serait de 20 € par élève et par an pendant 3 ans, soit 60 € par élève pour les 3 ans.
Par rapport à la 1ère lecture et afin de respecter les contraintes de l’article 40, cet amendement transfère 15 000 000 d’euros de l’action 1 - Moyens de l’administration centrale du programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture, vers l’action 21 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture.
Cette proposition est cohérente avec l’action 21 qui a pour mission « l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ».