Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 risque d’emporter des conséquences financières, comptables et administratives préjudiciables pour les entreprises, ainsi qu’une diminution des liquidités disponibles pour les ménages.
Il convient donc de supprimer l’article 3 du présent projet de loi.