- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 3 365 600 659 | 0 |
| Affaires maritimes | 163 055 254 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 164 130 813 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 494 607 687 | 0 |
| Prévention des risques | 824 328 679 | 0 |
| Dont titre 2 | 46 446 540 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 400 130 246 | 0 |
| Service public de l'énergie | 3 297 503 669 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 2 962 988 288 | 0 |
| Dont titre 2 | 2 766 032 479 | 0 |
| Économie sociale et solidaire | 18 394 587 | 0 |
| Indemnisation des propriétaires de bien rendus inhabitables par l'érosion côtière(ligne nouvelle) | 7 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 697 739 882 | 0 |
| SOLDE | 11 697 739 882 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 3 193 638 870 | 0 |
| Affaires maritimes | 157 335 254 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 159 930 812 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 494 607 687 | 0 |
| Prévention des risques | 818 802 247 | 0 |
| Dont titre 2 | 46 446 540 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 400 130 246 | 0 |
| Service public de l'énergie | 3 319 360 538 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 3 000 490 434 | 0 |
| Dont titre 2 | 2 766 032 479 | 0 |
| Économie sociale et solidaire | 18 394 587 | 0 |
| Indemnisation des propriétaires de bien rendus inhabitables par l'érosion côtière(ligne nouvelle) | 7 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 569 690 675 | 0 |
| SOLDE | 11 569 690 675 | |
Le présent amendement vise à permettre l’indemnisation des copropriétaires de l’immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde.
Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 logements - dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde – est aujourd’hui au bord de l’effondrement, devenant le triste symbole d’un littoral français rongé par la montée des eaux.
Suite aux tempêtes de l’hiver 2013‑2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l’immeuble – désormais situé à quelques mètres de l’océan - a fait l’objet, le 24 janvier 2014, d’un arrêté municipal d’évacuation et d’interdiction d’occupation. Face au risque d’effondrement, ses 75 co-propriétaires ont été contraint d’évacuer les lieux, sans qu’une procédure d’expropriation ait été déclenchée et surtout, sans qu’aucune indeminisaiton n’ait été versée.
En effet, l’érosion dunaire ne faisant pas partie – au contraire de celle de la côte rocheuse - des conditions justifiant le recours au Fonds dit « Barnier » (article L561‑1 du code de l’environnement), les copropriétaires n’ont pu être indemnisés. Le Conseil d’État dans sa décision du 16 aout 2018 a confirmé cette injustice.
A ce jour, les copropriétaires, qui ont pourtant étaient obligés de se reloger continuent donc de payer des charges de copropriétés - et des prêts bancaires pour certains -, alors qu’ils n’y habitent plus depuis plusieurs années et que l’immeuble est aujourd’hui dans un état de dégradation avancée.
Cet amendement vise donc à remédier à ce vide juridique en proposant une indemnisation aux propriétaires concernés. Cette situation ne concerne à l’heure actuelle situation en France que l’immeuble Le Signal. L’amendement est neutre financièrement puisqu’il s’agit de réorienter 7 millions d’euros de la mission écologie : ces crédits sont prélevés sur l’action 10-Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 prévention des risques.
Le dispositif de cet amendement, présenté au Sénat par Groupe La République en Marche a été adopté lors de l’examen de la loi de finances 2019 en séance publique, mais n’a pas été maintenu dans la version actuelle du texte, l’ensemble de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables », n’ayant pas été adoptée par le Sénat.