Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 bis E, inséré au Sénat suite à un amendement du gouvernement.
Cet article étend le bénéfice de la généralisation de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d’une mobilité intra-groupe aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018, à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019.