Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 décembre 2018)
Joël Giraud
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au 1° du 6 bis de l’article 158, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : « , 8 et 9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.