Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 décembre 2018)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.