- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 53 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la création d’une nouvelle dépense fiscale, un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification environnementale :
– l’objectif du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui a été substantiellement renforcé l’an dernier, ne doit pas être confondu avec celui de la certification environnementale, qui est de valoriser les produits ;
– le dispositif adopté par le Sénat est trop large et méconnaît la loi de programmation des finances publiques ;
– il est incomplet et n’est pas chiffré ;
– l'Assemblée, en première lecture, n'a pas adopté des dispositifs similaires pourtant plus ciblés ; la suppression de cet article est donc cohérente avec sa position.