- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire français pendant au moins trois ans à compter de l’engagement des dépenses de recherche.
L’article présente d’importants risques d’incompatibilité avec le droit européen, comme en témoigne une décision rendue par la Cour de justice en 2005 précisément sur les dépenses éligibles au CIR, mais aussi des risques constitutionnels.
Par ailleurs, la rédaction du dispositif, imprécise, expose ce dernier à des difficultés pratiques tout en risquant de lui faire produire des effets indésirables.