Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(vendredi 14 décembre 2018)
Supprimer les alinéas 36 à 45 et les alinéas 49 à 53.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement :
– la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n’est pas remis en cause, au stade de l’engagement individuel de conservation, en cas de donation (le dispositif actuel étant limité aux donations aux descendants) ;
– la seconde prévoyant un « pacte Dutreil » renforcé, permettant de bénéficier d’une exonération complète en cas d’engagement collectif de conservation de 10 ans.