Fabrication de la liasse

Amendement n°CF362

Déposé le jeudi 13 décembre 2018
Discuté
  • Texte visé :
  • Examiné par :
Adopté
(vendredi 14 décembre 2018)
Déposé par : Député
ARTICLE 16 BIS C

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d’un fonds artisanal, agricole ou un fonds de commerce par ses salariés.