Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 42 prévoit d'encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire
dans l’attente du jugement en appel.
Ainsi, l’accusé devra comparaître devant la cour d’assises d’appel dans le délai d’an à compter de l’arrêt
rendu en première instance, délai pouvant être exceptionnellement prorogé de six mois
renouvelables une fois, soit deux ans maximum.
Ces délais apparaissent insuffisants, notamment car leur non respect peuvent conduire à des remises en liberté injustifiées. Le présent amendement propose par conséquent de les porter à deux ans.