Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« aux frais du tuteur ».
Exposé sommaire
En cas de retard dans la remise de l’inventaire, cet amendement précise, dans l’hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur »
Amendement rédigé avec les avocats.