Fabrication de la liasse

Amendement n°CL483

Déposé le mardi 18 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« lui être communiquées »

les mots :

« être communiquées au mineur ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.