Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« conformément au III, les parties disposent, selon les distinctions prévues »
les mots :
« dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.