Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis À l’article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.