Fabrication de la liasse

Amendement n°CL522

Déposé le mardi 18 décembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis À l’article 262‑2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel pour mettre cet article en cohérence avec la suppression de la requête en divorce.