Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.