Fabrication de la liasse

Amendement n°CL84

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Joaquim Pueyo

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Valérie Rabault

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Sylvie Tolmont

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Michèle Victory

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À l’alinéa 16, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire

Ces alinéas visent à modifier l’article 230‑32 du code de procédure pénale afin d’unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d’emprisonnement.

Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en distinguant les délits d’atteintes à la personne, d’évasion ou de complicité, punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans, et les autres délits, punis d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.

Il s’agit ici de faire entrer dans le droit commun des dispositions qui avaient initialement vocation à être exceptionnelles.

Si le Sénat a atténué en première lecture certaines dérives sécuritaires du Gouvernement, force est de constater qu’il demeure dans ce texte quelques mesures excessives au regard des standards de l’État de droit. En effet, le seuil de 3 ans de peine encourue, prévu par l’article 27 du projet de loi, aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il serait désormais possible de recourir aux moyens de géolocalisation.

La CNCDH et les institutions d’avocats s’opposent à cette mesure, comme permettant justement des actes très intrusifs dont le caractère proportionné à des infractions trop nombreuses ou de médiocre gravité est contestable. Par ailleurs, les avocats estiment que l’augmentation des pouvoirs de flagrance ou en préliminaire, procédures dans lesquelles les droits de la défense sont, à leurs yeux, encore très insuffisamment garantis, préfigure la suppression de l’instruction préparatoire. Le rapport de Messieurs Beaume et Natali, relatif aux chantiers de la justice, proposait ainsi une unification simplificatrice, au seuil de cinq ans, afin d’assurer une meilleure proportionnalité.