Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
A l’alinéa 6, compléter le II par les deux alinéas suivants :
« 3° Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« « Les services de police informent la personne perquisitionnée de la possibilité d’appeler son avocat. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à garantir que la personne perquisitionnée soit informée de la possibilité d’appeler son avocat.
Alors que le présent projet vise à renforcer les moyens des procureurs et de la police, il est essentiel que des garanties juridiques des personnes visées par une enquête soient renforcées afin de ne pas créer un trop grand déséquilibre.
Tel est le sens de cet amendement.