Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 février 2019)
Rédiger ainsi l’intitulé du titre IV :
« Renforcer les peines en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.