- Texte visé : Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 1506
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions applicables à Mayotte
« Chapitre unique
« Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, est entré et s’est maintenu en France régulièrement et continuellement au regard du droit de séjour. »
Le présent amendement vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
En effet, le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires, a décidé d’introduire, de façon substantielle, des adaptations législatives spécifiques à Mayotte afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle s’exerçant sur ce département. Ces adaptations visent à lutter contre le détournement massif des véhicules législatifs et réglementaires à des fins d’immigration qui aboutissent à de grandes difficultés de maîtrise de l’immigration à Mayotte. Cependant des délais contraints n’ont pas permis au Parlement de finaliser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne le regroupement familial.
Il convient donc de corriger cette erreur. A cet effet, le présent amendement porte modification code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit les conditions du regroupement familial, les modalités d’instruction des demandes et de délivrance des titres de séjours dans le cadre du regroupement familial. Or, à Mayotte, les procédures de regroupement familial sont largement détournées de leur finalité afin de permettre, non pas de vivre en famille, mais d’immigrer coûte que coûte vers la France ou de régulariser une situation d’infraction au regard au droit de séjour en France. Ce détournement massif du droit prend fréquemment le schéma suivant : scolarisation d’un jeune enfant issu de l’immigration irrégulière, demande de régularisation des parents présents à Mayotte au nom du regroupement familial, puis regroupement des parents vivants à l’étranger. Cette mécanique se traduit dans les statistiques officielles de l’Insee par le fait que les natifs de Mayotte sont désormais minoritaires à Mayotte et que le nombre de ressortissants étrangers issus de l’Union des Comores - majoritairement en situation irrégulière - sont supérieurs en nombre aux natifs. C’est pourquoi, afin de prendre en compte les spécificités mahoraises, il est proposé d'aménager le regroupement familial depuis Mayotte et vers Mayotte en ne l'ouvrant qu'aux ressortissants étrangers qui sont entrés légalement en France et qui s'y sont toujours maintenus légalement.