Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures liées à la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Or, cette fusion porte atteinte à l’accès des citoyens français à une justice de proximité, lisible et efficace. Cela ne manquera pas d’accentuer encore la fracture territoriale traversant notre pays. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.