Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure ». »

Exposé sommaire

La composition pénale est une peine prononcée dans l’urgence rendue par un délégué du Procureur, le plus souvent non magistrat (généralement un ancien OPJ), sans fonction juridictionnelle et non spécialisé dans la justice des enfants, alors que celle-ci inscrite au casier judiciaire.

Elle ne permet aucune prise en charge éducative alors que les enfants concernés sont le plus souvent déscolarisés, victimes d’une problématique familiale non traitée. Ce constat est le symptôme de la nécessité d’une prise en charge éducative qui justifie le renvoi devant un juge des enfants afin d’éviter tout basculement dans un parcours délinquant. En tout état de cause, la panoplie de réponses proposées ne disparaîtrait pas avec la suppression de la composition pénale pour les mineurs, puisqu’elles peuvent être prononcées par le biais d’autres voies procédurales qui permettent une réponse rapide à l’acte délictueux comme les alternatives ou les COPJ (convocation par officier de police judiciaire), pour ne citer qu’elles.

Enfin, du point de vue des victimes, et particulièrement dans les cas les plus graves, la réponse apparaît inadaptée et insuffisante du fait d’un manque de solennité.

Supprimer la composition pénale pour les mineurs est donc une adaptation et une rationalisation nécessaire dans le respect des principes de l’ordonnance de 1945 qui priorise le relèvement éducatif et la réinsertion de l’enfant.

Pour rappel, la composition pénale ne représente qu’environ 3 % des peines prononcées.

Enfin, quelle portée donner à l’homologation par le juge des enfants alors que la grande majorité des compositions pénales est simplement avalisée par lui, sur dossier, sans possibilité pour lui d’intervenir sur la nature de la sanction proposée ? C’est précisément le rôle du juge des enfants dédié à la justice des mineurs d’individualiser la peine. En cas de refus d’homologation ou de demande d’audition par le mineur aboutissant à cette solution par le juge, cela aurait pour conséquence de retarder la procédure qui suivrait alors le circuit ordinaire. A la nécessité de rapidité correspond ainsi une réponse pénale le plus souvent inadaptée et sans suivi.

Par conséquent sans réelle valeur pédagogique, la composition pénale pour les mineurs, entre les mains du parquet, et de délégués non magistrats, ne peut répondre à cette exigence d’une justice spécialisée aux visées principalement éducatives et de réinsertion pourtant de valeur constitutionnelle et conventionnelle.

Cet amendement vise donc à supprimer la composition pénale pour les mineurs.