Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 janvier 2019)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La possibilité prévue au précédent alinéa est exclue s’agissant du jugement des violences conjugales. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la possibilité de recourir au juge unique en appel pour le jugement des violences conjugales, dans la continuité de sa suppression en première instance.
L’extension prévue par cet alinéa est en effet contestable tant il porte une atteinte directe au principe de la collégialité.