Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l’article 55 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l’organisation de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grandes instances.
Bien que le Gouvernement s’en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et à la suppression de tribunaux.
Alors que l’exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira à les en éloigner.
Notre groupe défend au contraire l’idéal d’une justice proche des justiciables, accessible et humaine.