Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 janvier 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A rebours de la défense d’une justice de proximité, les dispositions de cet article entrainent la disparition des tribunaux d’instance et préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires.
Or, ces mutations vont nuire à la « France périphérique », et elles ne peuvent qu’éloigner les justiciables les plus modestes de l’accès au prétoire.