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Fabrication de la liasse

Amendement n°443

Déposé le jeudi 10 janvier 2019

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)., n° 1548-A0
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(jeudi 17 janvier 2019)

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Philippe Gosselin

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Thibault Bazin

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Éric Woerth

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.